Droit de rétractation et remboursement

Version de travail du 23 octobre 2026 — non validée juridiquement.

Le principe : 14 jours pour changer d’avis

Pour un contrat conclu à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Si le service commence avant la fin du délai

Si vous demandez expressément que le service commence avant la fin des 14 jours, puis que vous vous rétractez, vous payez un montant proportionnel au service fourni jusqu’à votre rétractation (article L221-25).

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28).

La qualification exacte de l’offre (service ou contenu numérique) et la formulation de ces règles doivent être validées par un professionnel du droit.

Comment exercer votre droit

Envoyez une déclaration claire à À confirmer : adresse e-mail de contact ou par courrier à À confirmer : adresse postale de l’éditeur, ou utilisez le modèle ci-dessous.

Remboursement

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire.

Conditions de remboursement au-delà du minimum légal : À confirmer : conditions de remboursement au-delà du minimum légal.

Modèle de formulaire de rétractation